Proposition d’instaurer une Härtefall-Kommission pour faciliter la disposition de l’article 78(1) point d. de la loi sur la libre circulation des personnes

Mesdames, Messieurs,

Au nom de l’ASTI, de la CVX et de REECH ENG HAND, j’ai le plaisir de vous envoyer la présente lettre envoyée au Formateur du prochain Gouvernement concernant la proposition d’instaurer une Härtefall-Kommission pour faciliter la disposition de l’article 78(1) point d. de la loi sur la libre circulation des personnes.

Monsieur Xavier BETTEL
Formateur du prochain Gouvernement
4, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg

Luxembourg le 26 octobre 2018

Objet : proposition d’instaurer une Härtefall-Kommission pour faciliter la disposition de l’article 78(1) point d. de la loi sur la libre circulation des personnes

Monsieur le Formateur,

Nous vous prions de bien vouloir soumettre la proposition ci-dessous à l’équipe de négociation en matière d’immigration en vue de déterminer un programme gouvernemental de la coalition.

Durant la période législative passée, le Gouvernement a su prévenir des manifestations violentes, voire des actes de détresse de personnes contraintes à quitter le Luxembourg, ceci grâce à la régularisation d’une centaine de personnes déboutées du droit d’asile, Dublinés vulnérables ou membres de famille bloqués sur des îles grecques.

Afin d’introduire un procédure transparente, non-discriminatoire et pour ne pas laisser cette lourde charge au seul pouvoir discrétionnaire du Ministre ayant dans ses attributions l’immigration, nous proposons d’instaurer une commission, constituée, entre autre, des représentants d’institutions indépendantes (p.ex. Ombudsman, ORK, Commission des Droits de l’Homme,…) pour étudier les « cas de rigueur » (Härtefälle). Son rôle serait de proposer un avis avant une décision du Ministre ayant dans ses attributions l’immigration, - décision qu’il est amené à prendre dans le contexte de la disposition de l’article 78(1) point d. de la loi sur la libre circulation des personnes [1] -.

En Allemagne, plusieurs Länder disposent de telles Härtefall-Kommissionen[2], dont le Luxembourg pourrait utilement s’inspirer.

En vous souhaitant des négociations fructueuses en vue du bien commun, veuillez recevoir, Monsieur le Formateur, l’assurance de notre respect et de notre solidarité.

Laura Zuccoli Véronique Grimée-Morlot Marie-Christine Ries
ASTI CVX Reech eng Hand

Contact presse :

Agnès Rausch : tél. 621-358168
Laura Zuccoli : tél. 691-472162
Sergio Ferreira : tél. 621-729690

[1] Art. 78. (1) A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’ils disposent de la couverture d’une assurance maladie et d’un logement approprié, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées : …… d) au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité

[2] Die Härtefallkommission kann das Innenministerium Baden-Württemberg ersuchen, einem vollziehbar ausreisepflichtigen Ausländer abweichend von den ausländerrechtlich festgelegten Erteilungs- und Verlängerungsvoraussetzungen für einen Aufenthaltstitel eine Aufenthaltserlaubnis zu erteilen. Ein Härtefallersuchen setzt voraus, dass nach den Feststellungen der Härtefallkommission dringende humanitäre oder persönliche Gründe die weitere Anwesenheit des Ausländers im Bundesgebiet rechtfertigen. Andernfalls lehnt die Härtefallkommission ein Ersuchen ab.

https://im.baden-wuerttemberg.de/de/migration/auslaender-und-fluechtlingspolitik/haertefallkommission/informationen-zur-haertefallkommission/