Décret archiépiscopal concernant les prestations en reconnaissance du mal infligé aux victimes de violences sexuelles

Vu les recommandations du rapport final „Hotline Cathol“ du Centre d’assistance pour victimes de transgressions sexuelles et physiques (en particulier Partie I, chapitre 7 et Partie II, document 20) ;

Au-delà des aides pastorales et thérapeutiques offertes dans les « Leitlinien der Erzdiözese Luxemburg für den Umgang mit sexualisierter Gewalt an Minderjährigen im kirchlichen Bereich » (en particulier nr. 41) ;

Afin de donner un signe clair et dans le sens d’une démarche volontaire par rapport aux cas signalés en justice qui ne peuvent plus être poursuivis à cause de la prescription des faits ;
Entendu le Conseil Episcopal ;

Je décide :

Face au mal infligé aux victimes de violences sexuelles par des représentants de l’Eglise, l’Eglise catholique à Luxembourg veut faire pénitence. En guise d’un engagement préventif pour les enfants et adolescents, l’Eglise catholique à Luxembourg soutiendra par une aide financière de 50.000 € le projet « Centro de Ação Comunitária esperança do Futuro » dans le quartier pauvre de Morro São Carlos à Rio de Janeiro (Brésil).

Dans les cas où les victimes de violences sexuelles demandent une allocation en reconnaissance du mal leur infligé et où du point de vue du droit pénal le recours en justice à une revendication d’indemnités ou de dommages et intérêts pour des raisons de prescription ne peut plus avoir lieu, une allocation en reconnaissance du mal pourra être accordée. Une telle prestation est en principe et en premier lieu à fournir par l’auteur du crime. Si pour des raisons incompréhensibles, ce dernier refuse toute responsabilité, l’Eglise allouera jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 5.000 €.
L’allocation est considérée indépendamment de la restitution des frais de thérapie.

Une commission indépendante est créée. Elle est composée de :
– Monsieur Marc Fischbach, président
– Madame Marianne Rodesch-Hengesch
– Monsieur Jean-Paul Schmit
– Monsieur Camille Schroeder
– Madame Monique Wirion

La commission examine les demandes et décide des prestations à fournir.

Les demandes pour une allocation en reconnaissance du mal infligé par des représentants de l’Eglise peuvent être faites dans un délai de trois mois par toute personne ayant contacté la « Hotline » ou, dans un délai de trois mois, après avoir contacté la déléguée aux victimes. Les demandes sont à adresser par écrit au président de la commission, M. Marc Fischbach (B.P. 419, L – 2014 Luxembourg).

Luxembourg, le 1er février 2012