À la veille du vote prévu au Parlement européen sur l’initiative citoyenne européenne « Ma voix, mon choix », la Commission des conférences épiscopales de l’Union européenne (COMECE) a publié ce mardi 16 décembre 2025 une déclaration exprimant de vives inquiétudes quant à l’objectif général de cette initiative. COMECE : « Dans le débat sur l’avortement, il n’est pas nécessaire d’accentuer les divisions idéologiques, mais plutôt de mettre en œuvre des politiques responsables qui protègent et soutiennent véritablement les femmes, tout en préservant la vie humaine à naître. Nous appelons les députés européens à faire preuve de responsabilité lors du vote. »

L’objectif de l’initiative « Ma voix, mon choix – Pour un avortement sûr et accessible » [ECI (2024) 000004] est de créer un mécanisme de financement de l’UE pour les services liés à l’avortement dans le contexte de la « santé et des droits sexuels et reproductifs », afin de garantir l’accès à l’avortement indépendamment des cadres juridiques nationaux.

Toutefois, la COMECE souligne que si le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) appelle l’Union à améliorer l’accès à des soins de santé de qualité en vue de parvenir à une couverture sanitaire universelle, il stipule également clairement que « l’action de l’Union doit respecter les responsabilités des États membres en matière de définition de leur politique de santé et d’organisation et de prestation des services de santé et des soins médicaux » (article 168, paragraphe 7, TFUE) .

Selon la COMECE, cette disposition est particulièrement pertinente dans des domaines très sensibles tels que la réglementation de l'avortement, où les États membres ont adopté différents cadres juridiques reflétant des choix éthiques, culturels et sociétaux.

« Un mécanisme de soutien financier ne doit pas avoir pour but ni pour effet de porter atteinte à la législation sur l’ordre public des États membres, ni, plus généralement, aux décisions éthiques et sanitaires prises par les États membres dans l’exercice de leurs compétences en matière de santé » , indique le communiqué.

La COMECE exprime également sa profonde préoccupation quant aux effets possibles que les tentatives répétées de contourner les compétences nationales et le principe de subsidiarité pour des raisons idéologiques peuvent avoir sur les sociétés européennes et sur le projet européen dans son ensemble, en particulier dans le contexte critique et fortement polarisé d'aujourd'hui.

« Dans le débat sur l’avortement – déclare la COMECE – ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’une division idéologique accrue, mais plutôt de politiques prudentes qui protègent et soutiennent véritablement les femmes, tout en préservant la vie humaine à naître. »

Le Secrétariat de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis souligne que l’expression « santé et droits sexuels et reproductifs » ne saurait inclure l’avortement en tant que service de santé essentiel devant être universellement accessible. « Une intervention médicale d’une telle gravité et aux implications éthiques si importantes ne peut et ne doit pas être normalisée », insiste la COMECE, précisant que d’autres cadres juridiques, fondés sur des choix éthiques des États membres, sont à la fois possibles et légitimes.

Enfin, la COMECE souligne que des programmes de santé de l’UE traitant des situations transfrontalières existent déjà et respectent l’ordre des compétences de l’UE, comme le « Programme de santé UE 4 2021-2027 ».

À la lumière de ce qui précède, la COMECE encourage vivement les députés européens à faire preuve de responsabilité lors du vote, en tenant compte des implications de cette initiative dans le contexte européen actuel, ainsi que de la nécessité de respecter le cadre de compétences existant de l'UE en matière d'avortement et les programmes de santé existants de l'UE.

Début décembre, la COMECE a également publié une déclaration exprimant les préoccupations de l'Église catholique concernant un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Wojewoda Mazowiecki (C-713/23). Selon les évêques de l'UE, cet arrêt semble étendre la jurisprudence au-delà des compétences de l'Union et porte atteinte à l'un de ses principes fondamentaux, le principe de subsidiarité.